CONDITIONS GENERALES DE REPARATION ET DE LA VENTE DE PIECES DE RECHANGE EN FRANCE METROPOLITAINE




1. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

- Réception
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l'état apparent du véhicule et tout équipement, ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signalé.
L'ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d'établissement d'un devis, soit la seule réception du véhicule dans l'attente d'une commande ultérieure de travaux.

- Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, REPARECO établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d'établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client.
Toutefois les frais d'établissement du devis seront déductibles de la facture définitive dont le client devra s’acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers de REPARECO.
Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, REPARECO pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, REPARECO doit en informer le client et obtenir son accord, avant toute nouvelles réparation.

- Ordre de réparation
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu'un devis ait été établi, REPARECO mentionne les travaux à exécuter sur l'ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l'exécution des dits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autre que les pièces sous garanties et les échanges standard. Si, pendant l'exécution des réparations demandées, d’autres travaux s'avéraient nécessaires, REPARECO devra en informer le client et obtenir son accord, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d'un accident couvert par contrat d'assurance, le client devra signer l'ordre de réparation préalablement à l'exécution des travaux.

- Mise à disposition du véhicule réparé et Paiement de la facture de réparation
La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. REPARECO mentionnera sur la facture ou le certificat de contrôle les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement, à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit de REPARECO. A défaut, REPARECO aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Les réparations sont payables à la mise à disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le client devra également procéder à l'enlèvement de son véhicule à défaut d'enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise a disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d'enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le client de la mise en demeure, une indemnité d'occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au client. En cas d'envoi de la facture par courrier celle-ci constitue, à sa réception par le client, la mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d'occupation due à l'atelier commencera à courir. En cas de retard de paiement ou d'impayé, REPARECO pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d'impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux de REPARECO. Pour les clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt, par jour de retard, égal à. une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
- Recyclage des pièces remplacées
REPARECO, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable selon la méthode et les prix affichés dans l'établissement.

- Garanties de la réparation
Les réparations effectuées par REPARECO bénéficient d'une garantie, dite "Garantie de la réparation", d’une durée de 12 mois. La garantie couvre l'élimination à titre gratuit (pièces et main-d’œuvre) de tous défauts de la réparation réalisée par REPARECO, ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse à d'autre pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y afférent. Pour bénéficier de cette garantie accordée par REPARECO, le client présentera la facture originale attestant que l'intervention a été réalisée par REPARECO. Dans la mesure où REPARECO, mis en cause par le client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaîtrait aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au client de faire établir le manquement de REPARECO à ses obligations, par le biais d'une expertise amiable, ou par toute voie de droit. La garantie ne s'applique pas et REPARECO se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque:

- la qualité de la réparation qu'il a effectuée n'est pas la cause de l'incident objet de réclamation du client;
- la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier autre que REPARECO, et hors du respect des préconisations constructeur en la matière;
- le véhicule à été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le constructeur (exemples: surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit);
- le véhicule n'a pas été entretenu normalement et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n'ont pas été respectées.

La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d'exploitation, etc.).
Les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d'une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.
Les réparations (pièce et main-d'oeuvre) réalisée au titre de la "Garantie de la réparation" sont garantie jusqu'à expiration de cette dernière.


2. CONDITIONS GENERALE RELATIVES A LA VENTE DE PIECES DE RECHANGE

- Paiement de la facture de vente de pièces de rechange
La facture de vente de pièce de rechange est payable au comptant, sauf conditions particulières. Dans ces conditions, et en cas de retard de paiement ou d'impayé, REPARECO pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d'impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux de REPARECO.
Pour les clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt, par jour de retard, égal une fois et demi le taux d'intérêt légal. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

- Garantie de la pièce de rechange
Les pièces de rechange, vendue par REPARECO sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du code civile. En outre, le client bénéficie d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de facture, dite "Garantie de la pièce de rechange", octroyée par REPARECO. La garantie couvre l'élimination à titre gratuit (pièces, main-d’œuvre, frais de dépannage et remorquage) de tous défaut de la pièce de rechange vendue et montée par REPARECO, dûment constatés à l'initiative du client, ainsi que les dommage causés par cette défectuosité à d'autres pièces ou organes du véhicule, par la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci-après. Lorsque les pièces de rechange sont vendues au comptoir client du magasin de pièce de REPARECO, la garantie comporte uniquement l'échange des pièces concernées. La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d'exploitation, etc.). Les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d'une usure normale du véhicule, restent à la charge du client. Pour bénéficier de la garantie, le client doit s'adresser à REPARECO, seul habilité à réaliser des interventions à ce titre. Il appartient à REPARECO de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse. Le client présentera la facture originale attestant que la pièce à été vendue par REPARECO.


La garantie ne s'applique pas et REPARECO se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque:

- la pièce de rechange n'est pas à l'origine de l'incident dont se plaint le client;
- la pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou fait l'objet de modifications ou adaptations non autorisées ou prévues par le constructeur ou lorsqu'elle-même ou de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine;
- la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier autre que REPARECO et hors du respect des préconisations du constructeur en la matière. Si l'entretien,le contrôle ou la réparation ont été effectuées en dehors de REPARECO,le client devra apporter la preuve que la défectuosité n'est pas due à un entretien,à un contrôle ou à une réparation non-conforme aux préconisation du constructeur en la matière.-le véhicule à été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le constructeur(exemples:surcharge,engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit);
- le véhicule n'a pas été entretenu normalement et notamment les instructions du constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n'ont pas été respectées

Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de REPARECO. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie. Les pièces de rechange montées sur le véhicule dans le cadre de l'application de la "Garantie de la pièce de rechange" sont garanties jusqu'à expiration de .cette dernière.

3. INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations nominatives demandées au client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par REPARECO, afin de fournir à ses clients un service de qualité adapté à leurs besoins. Conformément aux articles 26 et 27 de la loi informatique et libertés du 6janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de modification à ces informations auprès de REPARECO. Il dispose également de la faculté de s'opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi.

4. CONTESTATIONS

En cas de contestations relatives à l'exécution du présent contrat:

-si le client n'est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social de REPARECO sera seul compétent;
-si le client est un particulier, le choix du tribunal compétant se fera conformément à la loi. En outre, le client peut s'adresser à REPARECO.


Frais de relance et de gestion d'impayé

Toutes sommes non-payées à échéance entraînent le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal encours ainsi que la déchéance de tout délai de paiement. En cas d'intervention contentieuse du client pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.